Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, par SimuSolaire SAS, de fiches de prospects qualifiés (« leads ») à des installateurs photovoltaïques disposant d'une qualification RGE en cours de validité (QualiPV, Qualibat ou équivalent).
Article 2 — Qualité du lead
Un lead est considéré valide lorsqu'il satisfait l'ensemble des critères suivants :
- le prospect est propriétaire du bien concerné ou mandaté par lui ;
- les coordonnées (téléphone, email) sont vérifiées et joignables ;
- le projet a fait l'objet d'une simulation technique via notre moteur (faisabilité ≥ 50/100) ;
- le consentement RGPD a été recueilli explicitement (case opt-in) ;
- le lead n'a pas été vendu à un autre installateur (exclusivité).
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /pro/pricing. Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur (20 %) est ajoutée au moment de la facturation.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, SEPA ou Apple Pay, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée par SimuSolaire SAS. Une facture PDF est mise à disposition dans l'espace Pro du Client dès validation du paiement.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Aucune rétractation n'est possible après le déblocage d'un lead, dès lors que les coordonnées du prospect ont été révélées.
Article 5 — Garantie de remboursement des leads
SimuSolaire SAS s'engage à rembourser intégralement (sous forme d'avoir recréditant le compte du Client) tout lead dont l'invalidité est démontrée. Les motifs recevables sont :
- numéro de téléphone non attribué ou hors service ;
- email rebondissant (NDR permanent) ;
- faux projet (test, mineur, prospect non propriétaire) ;
- doublon strict avec un lead acheté précédemment.
La demande de remboursement doit être effectuée via le bouton « Signaler un lead invalide » dans le dashboard, dans un délai maximum de 14 jours suivant le déblocage. SimuSolaire SAS instruit le dossier sous 48 heures ouvrées. En cas de validation, l'avoir est crédité automatiquement.
Ne sont pas considérés comme motifs valides : l'absence de réponse du prospect après moins de 5 tentatives sur 7 jours, le refus de signer un devis, ou un désaccord commercial postérieur.
Article 6 — Lutte contre les chargebacks abusifs
Tout litige Stripe (« chargeback ») initié par le Client sans recours préalable au mécanisme prévu à l'article 5 entraîne :
- la suspension immédiate du compte Pro ;
- la facturation de frais de gestion forfaitaires de 40 € HT par chargeback (article L.441-10 du Code de commerce) ;
- la résiliation de plein droit du contrat en cas de récidive.
Article 7 — Obligations de l'installateur
Le Client s'engage à :
- disposer et maintenir une qualification RGE valide (justificatif sur demande) ;
- traiter les données personnelles du prospect dans le strict respect du RGPD et uniquement dans le but de proposer un devis ;
- ne pas céder, revendre ou transmettre les coordonnées à un tiers ;
- répondre au prospect dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après déblocage.
Article 8 — Responsabilité
SimuSolaire SAS agit en qualité d'apporteur d'affaires. Elle n'est pas partie au contrat conclu entre l'installateur et le prospect et ne saurait être tenue responsable de la qualité de la prestation d'installation, des délais de pose, ou de tout litige commercial entre le Client et le prospect.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.